contexte duridique (suite et fin)

Les procédures d'alerte

2 définitions possibles pour cette procédure:

Une procédure d'alerte est une procédure par laquelle un travailleur signale à son employeur ou à un supérieur hiérarchique, l'exigence d'un danger grave et imminent dans l'entreprise. Le travailleur est alors en droit de quitter son poste de travail.

C'est également un droit dont dispose le CHSCT(Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) d'alerter l'employeur, et éventuellement l'inspecteur du travail, sur l'existence d'un dernier grave et imminent dans l'entreprise.

Cependant, il est important de savoir qui est ce qui alerte et qui est alerté durant une telle procédure:

-le commissaire aux comptes a l'obligation d'alerter les dirigeants sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le CAC une fois les faits exposés, doit demander aux dirigeants les mesures qui seront prises pour remédier à cette mauvaise situation. Le tribunal est ainsi informé des difficultés de l'entreprise.

-le comité d'entreprise a la possibilité d'alerter la direction de l'entreprise mais ce n'est en aucun cas une obligation. Les associés ou actionnaires par les questions posées aux dirigeants exercent en quelques sortes un droit d'alerte.

-le président du tribunal du commerce peut alerter le dirigeant de l'entreprise s'il a connaissance de difficultés importantes. Si l'alerte est donnée par le président du tribunal du commerce, cela peut donner lieu à une procédure de règlement amiable.  http://www.lentreprise.com/3/5/2/les-procedures-d-alerte_3016.html